Après la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel (désormais par acte sous signature privée contresigné par les deux avocats), c’est au tour de la procédure de divorce judiciaire d’être profondément réformée.
Les causes de divorce restent les mêmes :
- Acceptation du principe du divorce (qui se rapproche le plus du divorce amiable)
- Faute
- Altération définitive du lien conjugal (séparation effective)
Néanmoins, la procédure promet d’être plus rapide (il suffit désormais d’une séparation d’un an et non plus de 2 ans) et plus simple (la comparution personnelle des parties devant le juge n’est plus automatique et obligatoire).
Le Cabinet Lexi Conseil vous accompagne dans cette réforme majeure, schématisée ci-dessous :
Procédure antérieure :