Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acteEn savoir plus surSalariés protégés : n’omettez pas d’avertir officiellement le liquidateur de votre mandat ![…]

Selon un arrêt d’Assemblée Plénière, une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu deEn savoir plus surDe la nature des primes selon l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation[…]

La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde a été jugée inconstitutionnelle. Employeurs, attention ! Pour vos licenciements en cours pour faute lourde, vous devez désormais accorder l’indemnité compensatrice de congés payés à vos salariés. (Conseil Constitutionnel, 02/03/16 sur question prioritaire de constitutionnalité)

Le site du cabinet d’avocats Lexi Conseil est désormais en ligne. www.lexiconseil.fr