Vous avez dû recevoir un courrier il y a quelques semaines. Voici les réponses à vos questions ! Qui est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs ? – les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), – les sociétés civiles (SCI, SCP…), – les groupements d’intérêts économiques (GIE), – les associations immatriculées au registre du commerce et desEn savoir plus surDirigeants de société, attention : il vous reste 3 jours pour procéder au dépôt de votre registre des bénéficiaires effectifs ![…]

Vous en rêviez ? Il ou elle l’a fait ? Vous venez d’être « demandé(e) en PACS » !!! Attention, au-delà du romantisme de la situation, n’oubliez pas qu’il s’agit d’un mécanisme juridique, qui engage les partenaires pour l’avenir et pour lequel il convient d’être bien conseillé !  A vos check-lists !   La Check-list du PACS Puis-je me pacser ? o Je suisEn savoir plus surLa Check-list du PACS[…]

La convention de forfait en jours est un atout en ce qu’elle permet aux salariés de disposer d’une grande liberté pour organiser leur temps de travail. Toutefois, l’employeur doit prendre garde aux dérives de ce type de convention. En effet, depuis 2011, le contentieux de la convention de forfait en jours évolue et tend deEn savoir plus surAttention aux conventions de forfait en jours ![…]

Datadock est le nom de la base de données unique créée par les 20 OPCA et OPACIF pour répondre aux obligations de la loi du 5 mars 2014 qui impose aux financeurs de formations de contrôler la qualité desdites formations. Il existe des critères stricts de vérification de cette qualité. Lexi Conseil a fourni des preuves etEn savoir plus surLexi Conseil est désormais également un organisme de formation juridique datadocké ![…]

Notre Cabinet est désormais agréé par l’agent judiciaire de l’État pour assister et défendre l’État devant toutes les juridictions judiciaires !

Un décret publié au JO de ce 17 décembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement : « Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, parEn savoir plus surLa nouvelle possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement[…]

Ce 30 novembre, doit être étudiée la proposition de loi visant à faire de la résidence alternée le principe en cas de séparation des parents. Des amendements ont d’ores et déjà modifié le texte, mais il est prévu que le juge ne pourra déroger à ce principe qu’à « titre exceptionnel ». Il s’agit du début deEn savoir plus surVeille juridique : la résidence alternée[…]

Au cours de l’été 2017, le gouvernement a annoncé la création d’un dispositif destiné aux étudiants, apprentis, personnes en formation ou en mobilité professionnelle, ou encore bénéficiant d’un contrat à durée déterminée : le bail mobilité professionnelle. Le site internet du mouvement « En Marche » a indiqué qu’il s’agirait d’un bail d’une durée de 3 mois àEn savoir plus surLe Bail Mobilité[…]

Aux termes d’un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de Cassation vient d’indiquer que le défaut de fonctionnement d’une pompe à chaleur relevait de la garantie décennale (voir actualité précédente). Les hauts magistrats retiennent que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, et rendant l’ouvrageEn savoir plus surGarantie décennale des installations de chauffage et production d’eau chaude[…]

Les installations photovoltaïques et/ou solaires sont aujourd’hui courantes ; installées sur le toit d’immeuble relevant du régime de la copropriété, elles permettent en théorie de réduire le coût de la facture énergétique ; elles se révèlent souvent coûteuses en entretien, quand elles ne tombent pas en panne après seulement quelques années de fonctionnement. La question est alorsEn savoir plus surCopropriété – Défaut de fonctionnement d’une installation collective Photovoltaïque et/ou Solaire chauffage / Eau Chaude Sanitaire : Quelle garantie ?[…]