Le Bail Mobilité

Au cours de l’été 2017, le gouvernement a annoncé la création d’un dispositif destiné aux étudiants, apprentis, personnes en formation ou en mobilité professionnelle, ou encore bénéficiant d’un contrat à durée déterminée : le bail mobilité professionnelle.

Le site internet du mouvement « En Marche » a indiqué qu’il s’agirait d’un bail d’une durée de 3 mois à un an, non renouvelable, destiné aux actifs en mobilité professionnelle et soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant ; l’idée principale étant de pouvoir contracter ce bail sans dépôt de garantie, dans certaines zones où les logements sont souvent proposés à des fins touristiques.

Le mouvement du Président de la République y voit ici la possibilité aux actifs en mobilité qui ont besoin d’un logement sur une courte durée, d’accéder à une offre adaptée et disponible.

Toutefois, les associations de locataires et de consommateurs demeurent pour la plupart sceptiques, craignant une précarisation de l’ensemble des locataires.

En effet, cette proposition déroge aux règles de droit de commun relative au bail d’habitation qui prévoit une durée de trois ans si le bailleur est un particulier et six ans si le bailleur est investisseur institutionnel, avec tacite reconduction. Or, le bail mobilité présentant une courte durée et un caractère non renouvelable, ces associations craignent qu’au terme du contrat, le locataire ne soit contraint de quitter son logement.

Au contraire, certaines associations de propriétaires semblent satisfaites de la proposition, permettant aux bailleurs de louer pour une « durée déterminée » et ainsi pouvoir récupérer leur logement plus facilement en cas de besoin. Par ailleurs, le locataire pourrait bénéficier d’avantage par la conclusion de ce bail, notamment l’absence de caution familiale ou bancaire, l’Etat se portant garant pour couvrir les impayés du locataire défaillant.

La volonté du gouvernement quant à la mise en place de ce bail mobilité réside dans la facilité d’accès au logement aux étudiants, aux jeunes en apprentissage, aux personnes en formation ou aux salariés en mobilité professionnelle (qui ont des besoins de logement ponctuels). Aussi, rien ne semblerait empêcher un propriétaire de louer sur une courte durée son logement à toute autre personne, y compris des ménages qui présenteraient des situations professionnelle stables. Le bail mobilité permettrait ainsi de remettre sur le marché des logements non loués, à condition, pour les associations de locataires, de bien encadrer sa mise en œuvre.

Pour l’heure, le projet de loi logement du gouvernement demeure à l’écriture, et sera présenté au mois de décembre prochain au Conseil des Ministres.