Aux termes d’un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de Cassation vient d’indiquer que le défaut de fonctionnement d’une pompe à chaleur relevait de la garantie décennale (voir actualité précédente).

Les hauts magistrats retiennent que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, et rendant l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, relève de la garantie décennale et non de la garantie biennale de fonctionnement.

La Cour de cassation confirme cette nouvelle jurisprudence, ce 14 septembre,  au sujet d’un insert défectueux, installé postérieurement à la construction de l’immeuble.

Dans cette affaire, l’insert défectueux est à l’origine d’un incendie qui détruit la maison plus de 2 années après son installation.

L’assureur de l’installateur soulevait la prescription de l’action au motif que la garantie due par l’installateur serait celle de bon fonctionnement qui se prescrit par 2 ans.

Mais la Cour de cassation confirme sa décision du 15 juin dernier et pose donc ce nouveau principe.