Aux termes d’un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de Cassation vient d’indiquer que le défaut de fonctionnement d’une pompe à chaleur relevait de la garantie décennale (voir actualité précédente). Les hauts magistrats retiennent que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, et rendant l’ouvrageEn savoir plus surGarantie décennale des installations de chauffage et production d’eau chaude[…]