1) Devant les juridictions prud’homales :
Il est prévu une limitation des indemnités accordées par les juridictions prud’homales
– jusqu’à 20 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
– 3 mois de salaire pour une ancienneté de 2 ans
– au-dessous de 2 ans, l’indemnité est fixée à un mois de salaire.
Exceptions : en cas de discrimination ou d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié.
Le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) passera à 12 mois (24 mois aujourd’hui).
En compensation, les indemnités légales de licenciement augmenteront de 25%.

2) La négociation dans les PME
Les entreprises seraient autorisées à négocier ce qui ne relève pas de la branche directement avec leurs employés, sans participation d’un délégué syndical, par simple vote à la majorité des voix.
Cette disposition concerne plus de 6 millions de salariés en France.

3) Une fusion des instances représentatives du personnel (IRP)
Les 4 IRP, par accord d’entreprise, passeraient de 4 à 2 : les délégués syndicaux, et le conseil d’entreprise, qui regrouperait les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

4) Le licenciement économique :
– Seule la santé financière de la filiale française d’une multinationale serait prise en compte pour apprécier les difficultés financières d’une entreprise.
– Nouveau traitement pour le salarié qui refuserait un accord collectif : pas de CSP, mais un suivi plus poussé par Pole Emploi et une indemnité chômage plus importante la 1ère année.

5) Des nouvelles garanties pour les syndicats :
formation renforcée, création d’un observatoire… pour renforcer le syndicalisme