Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

En l’espèce, il s’agissait d’un conseiller prud’homme. En n’apportant pas la preuve que le liquidateur n’était pas avisé officiellement de ce mandat extérieur, le salarié ne pouvait pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

Cass., Soc., 01/06/2017, n°16-12221