La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde a été jugée inconstitutionnelle.

Employeurs, attention ! Pour vos licenciements en cours pour faute lourde, vous devez désormais accorder l’indemnité compensatrice de congés payés à vos salariés.

(Conseil Constitutionnel, 02/03/16 sur question prioritaire de constitutionnalité)