De l’indemnité compensatrice de congés payés en matière de licenciement pour faute lourde
La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde a été jugée inconstitutionnelle. Employeurs, attention ! Pour vos licenciements en cours pour faute lourde, vous devez désormais accorder l’indemnité compensatrice de congés payés à vos salariés. (Conseil Constitutionnel, 02/03/16 sur question prioritaire de constitutionnalité)